Vincent Descoeur a2e17b39b5 Amendement 121 — art. 35 ... Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 pose le principe au sein de l'article 73, de la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d'ici à 2040. Le présent article avance cette échéance à 2035 afin d'aligner la loi française avec les décisions de l'Union Européenne. Cette décision suscite de vives inquiétudes au sein de l'industrie automobile. La décision européenne, motivée par l'engagement de l'Union Européenne à respecter l'Accord de Paris sur le climat, se distingue à l'échelle mondiale. Elle soulève de nombreuses questions concernant la faisabilité et les risques industriels, commerciaux et sociaux. Alors que la première échéance semblait inatteignable, ainsi que nous l'avions souligné avec les collègues de mon groupe lors de l'examen de la loi précitée, la seconde est d'autant plus irréaliste. Le respect de cette interdiction repose sur des conditions de déploiement d'infrastructure de recharge électrique, de développement industriel pour les véhicules électriques, et de disponibilité de matières premières pour les batteries, dont les prévisions actuelles montrent des limites. En raison de leur coût très élevé, peu de nos concitoyens peuvent acquérir ces véhicules. Aussi, en l'absence de soutien massif pour ces infrastructures et compte-tenu du prix élevé des véhicules électriques, imposer une interdiction des voitures thermiques risque de créer un déséquilibre socio-économique. Par ailleurs, l'industrie automobile européenne, qui représente environ 12 millions d'emplois directs et indirects, pourrait ne pas réussir à s'adapter à cette transition accélérée, menaçant des milliers d'emplois et la compétitivité européenne sur le marché mondial. Aussi, afin d'éviter ces écueils, il est proposé à travers cet amendement la suppression de l'article. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000121.xml Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example> Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli <PA841047@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example> Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto		2024-12-05 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-03.md	Adopté : amendement CD207 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 12:55:58 +01:00
article-04.md	Adopté : amendement CD211 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 12:56:08 +01:00
article-05.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-06.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-07.md	Adopté : amendement CF32 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 11:10:58 +01:00
article-08.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-09.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-10.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-11.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-12.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-13.md	Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	2024-10-31 12:00:00 +02:00
article-14.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
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article-24.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-25.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-26.md	Adopté : amendement CD165 de Marie Lebec (EPR)	2024-11-27 13:00:18 +01:00
article-27.md	Adopté : amendement CD147 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 11:25:22 +01:00
article-28.md	Adopté : amendement CD63 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 11:47:38 +01:00
article-29.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-30.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-31.md	Adopté : amendement CD77 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 11:59:37 +01:00
article-32.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-33.md	Adopté : amendement CD80 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 12:04:16 +01:00
article-34.md	Adopté : amendement CD91 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 12:05:05 +01:00
article-35.md	Amendement 121 — art. 35	2024-12-05 12:00:00 +02:00
article-36.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-37.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-38.md	Adopté : amendement CD172 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 12:39:56 +01:00
article-39.md	Adopté : amendement CD115 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 12:49:42 +01:00
article-40.md	Adopté : amendement CD103 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 12:50:21 +01:00
article-41-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-41.md	Adopté : amendement CD100 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 12:54:34 +01:00
article-42.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00