Dispositif :
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Ces regroupements ont pour objet de garantir le maintien d'une offre d'enseignement public de proximité accessible aux élèves sur l'ensemble du territoire des communes concernées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser la finalité des regroupements pédagogiques intercommunaux en inscrivant dans la loi qu'ils doivent concourir au maintien d'une offre d'enseignement public de proximité, accessible aux élèves de toutes les communes concernées.
Si ces regroupements peuvent constituer un outil d'organisation et de mutualisation utile, ils ne doivent pas se traduire par un recul du service public d'éducation dans les territoires ruraux. Or, en pratique, ils interviennent souvent à la suite de fermetures de classes, contribuant à éloigner l'offre publique des familles et à en fragiliser l'attractivité.
Le présent amendement vise donc à affirmer clairement que les regroupements pédagogiques intercommunaux doivent être mis au service du maintien de l'école publique de proximité, et non accompagner son affaiblissement progressif en milieu rural.
Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000011.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 19 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2611.html
Dispositif :
I. – Sous réserve du II du présent article, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de ladite loi.
II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du II de l'article L. 212‑9‑2 du code de l'éducation dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation.
Exposé sommaire :
Amendement visant à préciser les conditions d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi (en lieu et place de l'alinéa 23 de la PPL).
À l'exception des conventions en cours qui doivent être mises en conformité dans un délai de deux ans, les dispositions de la PPL entrent en vigueur à la rentrée scolaire suivant la promulgation de la loi.
Correction d'une erreur matérielle : référence à l'article L. 212‑9‑2 et non au L. 212‑9‑1.
Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000013.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Le code de l'éducation est ainsi modifié:
1° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212‑8 est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « établissements scolaires », sont insérés les mots : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d'un regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention, si la capacité d'accueil des établissements scolaires appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal, » ;
b) Après les mots : « sa commune », sont insérés les mots : « ou hors du regroupement pédagogique intercommunal ».
2° L'avant-dernière phrase de l'article L. 411‑1 est complétée par les mots suivants : « , lequel fixe également les conditions de représentation de chaque commune membre dans les regroupements pédagogiques intercommunaux constitués par convention ».
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 442‑5‑1, après le mot : « résider », sont insérés les mots : « ou d'une école située en dehors du regroupement pédagogique intercommunal auquel participe la commune de résidence dudit élève, ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à inscrire les dispositions de la proposition dans les dispositions législatives codifiées existantes.
En premier lieu, le I modifie l'article L. 212‑8 du code de l'éducation afin d'étendre aux RPI conventionnels les règles d'appréciation de la capacité d'accueil de la commune de résidence actuellement en cours pour les seuls RPI adossés à un établissement public de coopération internationale lorsqu'un enfant est scolarisé dans une école publique d'une commune différente de celle où il réside. Cela a pour objet d'apprécier la capacité d'accueil de la commune de résidence au niveau de l'ensemble des écoles du RPI et non de la seule commune concernée.
En second lieu, le II modifie l'article L. 411‑1 du code de l'éducation afin d'inscrire dans la loi la présence dans le conseil des écoles concernés la présence des maires des communes du RPI conventionnel qui n'accueillent pas d« école ou de classes sur leur territoire.
En dernier lieu, le III modifie l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation qui concerne l'enseignement privé. Il vise à étendre aux RPI conventionnels les règles d'appréciation de la capacité d'accueil de la commune de résidence actuellement en cours pour les seuls RPI adossés à un établissement public de coopération internationale lorsqu'un enfant est scolarisé dans une école privée d'une autre commune. Cela a pour objet d'apprécier la capacité d'accueil de la commune de résidence au niveau de l'ensemble du RPI et non de la seule commune concernée.
Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000012.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 :
« Art. L. 212‑9‑3 – Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention dans des conditions fixées par celle-ci, sous réserve d'un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d'école. Ce retrait est effectif à la rentrée scolaire suivant l'expiration du préavis. L'autorité académique en est informée.
« Art. L. 212‑9‑4 – Le regroupement pédagogique intercommunal peut être dissous dans des conditions fixées par la convention, sous réserve du consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Cette dissolution prend effet à la rentrée scolaire suivant la dernière délibération du conseil municipal autorisant cette dissolution. L'autorité académique en est informée. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
Concernant le retrait d'une commune, cet amendement vise :
– d'une part, à inscrire la date d'effet d'un retrait d'une commune d'un RPI à la rentrée scolaire suivant un délai de préavis de deux années scolaires,
– d'autre part à recueillir l'avis du conseil d'école quant à la volonté de la commune de se retirer du RPI,
– enfin d'informer l'autorité académique (Dasen) de l'intention de la commune concernée.
Concernant la dissolution d'un RPI, cet amendement vise :
– d'une part, à inscrire la date d'effet de la dissolution d'un RPI à la rentrée scolaire suivant la dernière délibération du conseil municipal,
– d'autre part à informer le Dasen de cette dissolution.
Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000011.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I – Supprimer les alinéas 14 à 20.
II – En conséquence, supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence et de simplification.
Cet amendement vise à simplifier la rédaction des dispositions de la proposition de loi.
À cet égard, il supprime les alinéas 14 et 15 car la question de l'appréciation de la capacité d'accueil à l'échelle du regroupement pédagogique intercommunal fait l'objet d'un article additionnel à la PPL, via un amendement du rapporteur, qui vient à cet effet modifier les articles L. 212‑8 et L. 442‑5‑1 du code de l'éducation.
À l'alinéa 16, il supprime le renvoi à un décret, renvoi qui s'applique sur l'ensemble de l'article et pas uniquement sur cette question particulière.
Concernant la proposition d'article L. 212‑9‑4 nouveau, cet amendement supprime les quatre alinéas 17 à 20 relatifs à la composition du conseil d'école, laquelle fait l'objet d'une proposition de simplification, via un amendement du rapporteur, dans un projet d'article additionnel modifiant l'article L. 411- 1 du code de l'éducation.
Enfin, il supprime l'alinéa 23, la date d'entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi faisant l'objet d'un article additionnel, via un amendement du rapporteur.
Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000010.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent être organisés soit par convention entre communes »
les mots :
« sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales ».
II – En conséquence, après le mot :
« relatives »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« aux écoles publiques du premier degré, relevant des dispositions du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à préciser les références juridiques, dans le général des collectivités territoriales, des RPI conventionnels et des RPI adossés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000008.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
