Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il s'agit par cette suppression d'assurer la cohérence avec la logique portée par la loi pour le plein emploi, fondée sur la décentralisation et la territorialisation des politiques de l'emploi.
La loi pour le plein emploi marque un tournant décisif dans la gouvernance des politiques d'accès à l'emploi en France. En instituant France Travail comme guichet unique de l'accompagnement, elle consacre un principe fondamental : l'efficacité de l'action publique repose sur une coordination locale renforcée, impliquant l'ensemble des acteurs concernés – collectivités territoriales, associations, structures d'insertion, entreprises, etc. Il s'agit de prévoir que la mise en œuvre du contrat d'engagement est pilotée localement, au plus près des besoins des personnes et des réalités socio-économiques des territoires.
Dans ce cadre, l'hétérogénéité des territoires impose une action différenciée. Les publics très éloignés de l'emploi – chômeurs de longue durée, jeunes en situation de décrochage (NEET), personnes en situation de handicap, bénéficiaires du RSA, entre autres – rencontrent des freins multiples (mobilité, logement, santé, accès aux droits, compétences), qui varient considérablement selon les contextes locaux : zones rurales enclavées, quartiers prioritaires de la politique de la ville, territoires industriels en reconversion, etc.
Seul un pilotage local permet d'adapter l'offre d'insertion à ces réalités spécifiques. Cela passe par l'élaboration de diagnostics territoriaux, la mobilisation d'un maillage partenarial dense, l'identification des filières locales en tension. L'expérience montre que les solutions les plus efficaces pour accompagner les publics les plus éloignés de l'emploi sont celles qui articulent emploi, formation, accompagnement social et accès aux droits, dans une logique d'intégration territoriale.
À l'échelle locale, les conseils départementaux, intercommunalités, missions locales, PLIE, structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) sont en capacité de coordonner des parcours « sans couture », d'adapter les dispositifs nationaux (PACTE, CEJ, IAE…) et de co-construire des réponses avec les employeurs de leur bassin d'emploi. Le contrat d'engagement, cadre contractuel unique instauré par la loi, impose une logique de résultats et de coordination locale, soutenue par les outils de France Travail : partage d'informations, pilotage par les besoins des publics, suivi individualisé des parcours. Ce contrat ne peut être pleinement opérant que si les acteurs locaux participent effectivement à la gouvernance territoriale, à l'ajustement des parcours et à l'animation du réseau partenarial.
Dans ce contexte, le rôle du préfet doit être affirmé, en tant que représentant de l'État sur le territoire et garant de la cohérence des politiques publiques locales.
La réussite de la loi pour le plein emploi – en particulier l'ambition d'un accompagnement universel, intensif et personnalisé – repose fondamentalement sur sa territorialisation. Or, l'organisation proposée par cet article risque de fragiliser cette dynamique. Il ne s'agit pas d'une option, mais d'un impératif d'efficacité, d'équité et d'impact.
Dès lors, la création d'un « fonds », tel que mentionné dans cet article, apparaît superfétatoire. Elle ne se justifie ni au regard de l'architecture existante, ni dans un contexte où il est essentiel, tant pour la lisibilité de l'action publique que pour la soutenabilité des finances publiques, de ne pas multiplier les opérateurs de l'État.
Tel est l'objet du présent amendement.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000108.xml
Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 51 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1484.html
Dispositif :
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à déplacer la disposition relative à la contribution financière du département insérée au sein du II de l'article 2 à l'article 1er de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000191.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il assure également la coordination des comités locaux pour le droit à l'emploi existants dans un même département ou dans une même métropole. »
Exposé sommaire :
Les territoires coordonnés sont une condition de succès de l'extension de l'initiative TZCLD. Cette organisation territoriale, testée pendant l'expérimentation (Lyon, Paris, Nièvre...) est née des besoins de la seconde loi, là où plusieurs territoires cohabitent dans un département ou une métropole.
Pour l'avenir, les conditions doivent être réunies pour que plusieurs territoires, coordonnés « en grappe » par une association ou une collectivité (conseil départemental, métropole...) puissent agir. Cette organisation s'inspirant des expérimentations pourrait assurer des fonctions qui exigent des mises en commun, et peut être ainsi décrite :
L'association en « grappe » a vocation à accompagner les CLE et les EBE. Elle favorise la mise en réseau et le développement de projets entre les territoires, avec un principe : des EBE très autonomes, des territoires très solidaires. Cette « grappe » constitue une fédération de territoires habilités volontaires et assure une mission d'appui auprès des EBE.
Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000201.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« le territoire zéro chômeur de longue durée qu'ils ont amorcé sous l'empire de cette loi. Ils veillent à prendre les mesures éventuellement nécessaires à leur conformité au »
les mots :
« les actions engagées dans le cadre de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Ils veillent à se mettre en conformité avec les exigences du ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000154.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« du comité local pour l'emploi »
les mots :
« des comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés au II de l'article L. 5132‑2-1 ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000150.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« prend en compte les »
les mots :
« est adapté aux »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l'équité territoriale et sociale dans le déploiement des territoires zéro chômeur de longue durée.
Le dispositif "Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée" doit bénéficier à l'ensemble du territoire national et notamment aux zones rurales, périurbaines, ultramarins et de Corse, qui sont trop souvent oubliées des politiques publiques.
L'objectif de cet amendement est donc d'adapter le cahier des charges aux spécificités des territoires dits "d'outre‑mers" et de la Corse.
Il se propose ainsi de renforcer l'ambition de justice sociale de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000003.xml
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
