assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 103 — art. premier #226

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Perrine Goulet
1a1e34b1b7 Amendement 103 — art. premier 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
    « IV. – La coordination locale du projet est assurée par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion précisée par décret. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à éviter la création d'un énième comité, alors que le Code du travail prévoit déjà, dans sa partie réglementaire — notamment à l'article R. 5112-12 — l'organisation de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion.
    Dans un contexte où la simplification de l'action de l'État est nécessaire, il apparaît inopportun de multiplier les comités et autres instances. Outre leur caractère indéniablement chronophage, leur prolifération nuit à la lisibilité et, in fine, à l'efficacité de l'action publique.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000103.xml

Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2025-05-30 12:00:00 +02:00