Amendement 103 — art. premier #226

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@ -44,5 +44,5 @@ II. Le code du travail est ainsi modifié :
2° (nouveau) L'article L. 531110 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. Une commission locale spécialisée est instituée dans les comités mentionnés au 3° du I. Elle définit un programme d'actions visant à lutter contre le chômage de longue durée sur le territoire mentionné au même 3° et à permettre le retour à l'emploi des personnes durablement privées d'emploi y résidant. Elle réunit notamment les représentants des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 51324 et, lorsqu'un territoire zéro chômeur de longue durée est mis en place sur le territoire mentionné au présent IV, les comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés à l'article L. 513221. »
« IV. La coordination locale du projet est assurée par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion précisée par décret.