assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 106 — art. premier #229

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Dispositif :

À l'alinéa 10, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale, ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à prévenir toute distorsion de concurrence entre les activités économiques exercées au sein d'un même territoire.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000106.xml

Co-authored-by: Christine Le Nabour PA719756@deputes.angit.example
Groupe: Dem
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 10, après le mot : « économique », insérer les mots : « présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir toute distorsion de concurrence entre les activités économiques exercées au sein d'un même territoire. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000106.xml Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 10, après le mot :
    « économique »,
    insérer les mots :
    « présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale, ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à prévenir toute distorsion de concurrence entre les activités économiques exercées au sein d'un même territoire.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000106.xml

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