Amendement 106 — art. premier #229

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37ad1b7a7b Amendement 106 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 10, après le mot :
    « économique »,
    insérer les mots :
    « présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale, ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à prévenir toute distorsion de concurrence entre les activités économiques exercées au sein d'un même territoire.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000106.xml

Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2025-05-30 12:00:00 +02:00