assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 107 — art. premier #230

Closed
Perrine Goulet wants to merge 1 commit from amendements/seance/107 into main
pull from: amendements/seance/107
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
Perrine Goulet commented 2026-07-21 02:27:41 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

I. – À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« d' »
les mots :
« avec des ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer les mots :
« , notamment celles ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles pour l'embauche des personnes mentionnées au VII, en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vient préciser le champ du conventionnement envisagé dans la proposition de loi

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000107.xml

Co-authored-by: Christine Le Nabour PA719756@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « d' » les mots : « avec des ». II. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer les mots : « , notamment celles ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 10, supprimer les mots : « ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles pour l'embauche des personnes mentionnées au VII, en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser le champ du conventionnement envisagé dans la proposition de loi Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000107.xml Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 02:27:42 +00:00 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
    « d' »
    les mots :
    « avec des ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer les mots :
    « , notamment celles ».
    III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 10, supprimer les mots :
    « ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles pour l'embauche des personnes mentionnées au VII, en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vient préciser le champ du conventionnement envisagé dans la proposition de loi

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000107.xml

Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Tombé
 label 2026-07-21 02:27:42 +00:00
Perrine Goulet closed this pull request 2026-07-21 02:27:42 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLFSS

   
Charge

   
Doublon

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLFSS
Charge
Doublon
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962#230
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/107"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?