assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 107 — art. premier #230

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Perrine Goulet
4cbe297d56 Amendement 107 — art. premier 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
    « d' »
    les mots :
    « avec des ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer les mots :
    « , notamment celles ».
    III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 10, supprimer les mots :
    « ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles pour l'embauche des personnes mentionnées au VII, en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vient préciser le champ du conventionnement envisagé dans la proposition de loi

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000107.xml

Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2025-05-30 12:00:00 +02:00