Amendement 109 — art. 2 #232

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Dispositif :

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

en cohérence avec la loi plein emploi, il apparait nécessaire qu'un tel fond n'assure pas une coordination locale. Cela serait contraire à l'esprit même de la loi Plein emploi.

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Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 02:27:44 +00:00
Dispositif :

    Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    en cohérence avec la loi plein emploi, il apparait nécessaire qu'un tel fond n'assure pas une coordination locale. Cela serait contraire à l'esprit même de la loi Plein emploi.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
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