Amendement 109 — art. 2 #232

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21009f7894 Amendement 109 — art. 2
Dispositif :

    Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    en cohérence avec la loi plein emploi, il apparait nécessaire qu'un tel fond n'assure pas une coordination locale. Cela serait contraire à l'esprit même de la loi Plein emploi.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000109.xml

Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2025-05-30 12:00:00 +02:00