Amendement 109 — art. 2 #232

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@ -4,7 +4,7 @@ Après l'article L. 51322 du code du travail, il est inséré un article L. 5
« Art. L. 513222. I. Il est institué un fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée chargé de veiller au respect, dans les territoires mentionnés au I de l'article L. 513221, de la mise en place des comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés au II du même article L. 513221. Il apporte à ces territoires et aux entreprises conventionnées mentionnées au III dudit article L. 513221 l'appui et l'accompagnement nécessaires.
« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation des comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés au II du même article L. 51322-1. Il assure également la coordination des comités locaux pour le droit à l'emploi existants dans un même département ou dans une même métropole.
« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation des comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés au II du même article L. 51322-1.
« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure également le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois supplémentaires créés par les entreprises mentionnées au III du même article L. 513221 ainsi qu'une fraction du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celuici intervient dans les conditions prévues au V de l'article L. 513223. Ce fonds peut financer la création et le développement des entreprises conventionnées mentionnées au même article L. 513223.