Amendement 132 — art. 3 #255

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b691ffe933 Amendement 132 — art. 3
Dispositif :

    À l'alinéa 15, substituer à la référence :
    « VI »
    la référence :
    « II ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000132.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-05-30 12:00:00 +02:00