assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 134 — art. premier #257

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Dispositif :

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la référence :
« L. 5132‑2‑2 »,
insérer les mots :
« et le comité territorial pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑10 territorialement compétent ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que le comité territorial pour l'emploi institué par la réforme de France Travail soit compétent, avec le comité local pour le droit à l'emploi, pour approuver un programme d'actions, notamment le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l'emploi.

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Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 5132‑2‑2 », insérer les mots : « et le comité territorial pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑10 territorialement compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le comité territorial pour l'emploi institué par la réforme de France Travail soit compétent, avec le comité local pour le droit à l'emploi, pour approuver un programme d'actions, notamment le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l'emploi. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000134.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Nicolas Turquois added 1 commit 2026-07-21 02:28:13 +00:00 
Dispositif :

    À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la référence :
    « L. 5132‑2‑2 »,
    insérer les mots :
    « et le comité territorial pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑10 territorialement compétent ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à ce que le comité territorial pour l'emploi institué par la réforme de France Travail soit compétent, avec le comité local pour le droit à l'emploi, pour approuver un programme d'actions, notamment le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l'emploi.

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