assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 134 — art. premier #257

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Nicolas Turquois
b15e6cc1ab Amendement 134 — art. premier 
Dispositif :

    À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la référence :
    « L. 5132‑2‑2 »,
    insérer les mots :
    « et le comité territorial pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑10 territorialement compétent ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à ce que le comité territorial pour l'emploi institué par la réforme de France Travail soit compétent, avec le comité local pour le droit à l'emploi, pour approuver un programme d'actions, notamment le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l'emploi.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000134.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2025-05-30 12:00:00 +02:00