Amendement AS151 — art. 2 #27

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c10b622c29 Amendement AS151 — art. 2
Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « le démarrage »
    les mots :
    « la création ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000151.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-05-26 12:00:00 +02:00