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Amendement 150 — art. 3 #275

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tripartites » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« tripartites »
le mot :
« quadripartites ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot :
« départemental »
insérer les mots :
« , le représentant de l'État dans le département ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de remédier à un oubli de la précédente loi d'expérimentation qui ne prévoyait pas la signature conjointe par le préfet de département des conventions conclues par le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d'emploi, cosignées par le président du conseil départemental.
Cet amendement vise à régulariser la pratique déjà existante de signature par les représentants de l'Etat dans le département des conventions conclues par le fonds avec les entreprises à but d'emploi.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000150.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tripartites » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « tripartites » le mot : « quadripartites ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot : « départemental » insérer les mots : « , le représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de remédier à un oubli de la précédente loi d'expérimentation qui ne prévoyait pas la signature conjointe par le préfet de département des conventions conclues par le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d'emploi, cosignées par le président du conseil départemental. Cet amendement vise à régulariser la pratique déjà existante de signature par les représentants de l'Etat dans le département des conventions conclues par le fonds avec les entreprises à but d'emploi. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000150.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
    « tripartites »
    le mot :
    « quadripartites ».
    II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot :
    « départemental »
    insérer les mots :
    « , le représentant de l'État dans le département ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de remédier à un oubli de la précédente loi d'expérimentation qui ne prévoyait pas la signature conjointe par le préfet de département des conventions conclues par le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d'emploi, cosignées par le président du conseil départemental.
    Cet amendement vise à régulariser la pratique déjà existante de signature par les représentants de l'Etat dans le département des conventions conclues par le fonds avec les entreprises à but d'emploi.

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