assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 150 — art. 3 #275

Closed
Nicolas Turquois wants to merge 1 commit from amendements/seance/150 into main
pull from: amendements/seance/150
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -

1 commit

Author SHA1 Message Date
Nicolas Turquois
2af96d570a Amendement 150 — art. 3 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tripartites » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
    « tripartites »
    le mot :
    « quadripartites ».
    II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot :
    « départemental »
    insérer les mots :
    « , le représentant de l'État dans le département ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de remédier à un oubli de la précédente loi d'expérimentation qui ne prévoyait pas la signature conjointe par le préfet de département des conventions conclues par le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d'emploi, cosignées par le président du conseil départemental.
    Cet amendement vise à régulariser la pratique déjà existante de signature par les représentants de l'Etat dans le département des conventions conclues par le fonds avec les entreprises à but d'emploi.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000150.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
 2025-05-30 12:00:00 +02:00