assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 91 — art. 3 #362

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@ -42,7 +42,7 @@ I. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un artic
« Ce concours obligatoire des départements peut être complété par une contribution volontaire ».
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026.
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
III (nouveau). – Les conventions conclues avec les entreprises dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur de la présente loi ; elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conclues dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132‑2-3 du code du travail.