assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 164 — art. premier #372

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« IV. – Dans les territoires sur lesquels une entreprise à but d'emploi mentionnée au III de l'article L. 5132‑2-1 souhaite s'installer ou est installée, le comité mentionné au 3° du I comprend une commission spécialisée chargée de définir un programme d'actions qui : »

Exposé sommaire :

L'objectif de ce sous-amendement est de renvoyer la création de la commission locale spécialisée à un fait générateur plus objectif comme ce qui est proposé dans cette rédaction avec une référence au conventionnement.

Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000164.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « IV. – Dans les territoires sur lesquels une entreprise à but d'emploi mentionnée au III de l'article L. 5132‑2-1 souhaite s'installer ou est installée, le comité mentionné au 3° du I comprend une commission spécialisée chargée de définir un programme d'actions qui : » Exposé sommaire : L'objectif de ce sous-amendement est de renvoyer la création de la commission locale spécialisée à un fait générateur plus objectif comme ce qui est proposé dans cette rédaction avec une référence au conventionnement. Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000164.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jean-François Rousset added 1 commit 2026-07-21 02:30:40 +00:00 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
    « IV. – Dans les territoires sur lesquels une entreprise à but d'emploi mentionnée au III de l'article L. 5132‑2-1 souhaite s'installer ou est installée, le comité mentionné au 3° du I comprend une commission spécialisée chargée de définir un programme d'actions qui : »

Exposé sommaire :

    L'objectif de ce sous-amendement est de renvoyer la création de la commission locale spécialisée à un fait générateur plus objectif comme ce qui est proposé dans cette rédaction avec une référence au conventionnement.

Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000164.xml

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