Amendement 164 — art. premier #372

Closed
Jean-François Rousset wants to merge 1 commit from amendements/seance/164 into amendements/seance/47

1 commit

Author SHA1 Message Date
3a4ab0f048 Amendement 164 — art. premier
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
    « IV. – Dans les territoires sur lesquels une entreprise à but d'emploi mentionnée au III de l'article L. 5132‑2-1 souhaite s'installer ou est installée, le comité mentionné au 3° du I comprend une commission spécialisée chargée de définir un programme d'actions qui : »

Exposé sommaire :

    L'objectif de ce sous-amendement est de renvoyer la création de la commission locale spécialisée à un fait générateur plus objectif comme ce qui est proposé dans cette rédaction avec une référence au conventionnement.

Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000164.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-06-04 12:00:00 +02:00