README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
+- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -32,5 +32,5 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article
 
 « Le concours obligatoire des départements fixé par le décret peut être complété par une contribution volontaire.
 
-« VII. – Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026. »
+« II. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, au plus tard le 1 er juillet 2026.