Amendement AS189 — art. 3 #71

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Dispositif :

Substituer à l'alinéa 17 l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, au plus tard le 1 er juillet 2026. »

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Amendement rédactionnel.

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Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 17 l'alinéa suivant :
    « II. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, au plus tard le 1 er juillet 2026. »

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    Amendement rédactionnel.

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