Amendement AS189 — art. 3 #71

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b0f10289f4 Amendement AS189 — art. 3
Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 17 l'alinéa suivant :
    « II. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, au plus tard le 1 er juillet 2026. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000189.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-05-26 12:00:00 +02:00