Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Liliana Tanguy : souhaitait voter « pour »
- Aymeric Caron : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5419.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5419
Dispositif :
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Au début du b du 6° du II de l'article L. 165‑1 du code de l'éducation, les mots : « Au onzième » sont remplacés par les mots : « À l'avant-dernier ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
L'ajout du 2° bis prévu par les alinéa 3 et 4 entraîne un décalage des alinéas figurant au sein de l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation.
Or, l'article L. 165-1 du même code renvoie à l'un des alinéas de cet article. Sans correction, cette référence serait caduque.
Sort : Adopté | Déposé le 29/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2398P0D1N000023.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – A l'alinéa 14, substituer au mot :
« fixe »
les mots :
« détermine ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, supprimer les mots :
« et des collectivités territoriales ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, substituer aux mots :
« pour participer à »
les mots :
« dans les académies volontaires, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 14, supprimer les mots :
« ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de celle‑ci. »
Exposé sommaire :
Par cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa 1, cet amendement précise que le décret détermine les modalités d'identification des établissements scolaires volontaires au sein des académies volontaires.
Sort : Adopté | Déposé le 29/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2398P0D1N000030.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« par l'État et les collectivités territoriales compétentes »
les mots :
« , dans les académies volontaires, par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et par les collectivités territoriales compétentes ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Ce sont les établissements scolaires volontaires, dans les académies volontaires, qui seront identifiés par l'État et par les collectivités territoriales.
Sort : Adopté | Déposé le 29/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2398P0D1N000029.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 29 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2398.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« santé » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« Il est ajouté »
les mots :
« Après le troisième alinéa, il est inséré ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant la bonne insertion de la disposition visée.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000049.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« Ces enseignements peuvent prendre des formes pratiques et passer par l'éducation sensorielle, l'initiation à la cuisine et la découverte des métiers de l'alimentation. Ils peuvent inclure une éducation à l'analyse critique des messages publicitaires . »
Exposé sommaire :
Cet amendement comporte plusieurs ajustements :
La « saisonnalité et l'origine des produits » sont supprimés (étant présents à l'alinéa 9 qui mentionne « la saisonnalité » et « la compréhension des modes de production ») ;
Les « influences numériques » sont supprimées, la mention des messages publicitaires permettant de les couvrir ;
Divers ajustements rédactionnels sans conséquence sur le dispositif.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000052.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer aux alinéas 17 à 19 l'alinéa suivant :
« VI. – Les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales compétentes en matière de restauration scolaire et des autres parties prenantes à l'expérimentation sont définis, dans chaque académie, par voie de convention. »
Exposé sommaire :
Cet amendement simplifie la rédaction en supprimant l'énumération des responsabilités de l'État et des collectivités – qui tiennent à leurs compétences respectives – tout en conservant l'idée d'une convention entre les différents acteurs afin de garantir leur implication.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000051.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Après les mots :
« vise à »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121‑6‑1 du code de l'éducation et porte sur le contenu mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement allège considérablement la rédaction de l'article, en supprimant l'énumération des différents objectifs de l'éducation à l'alimentation expérimentée.
Il y substitue un renvoi aux articles du code créés et modifiés par l'article 3, qui listent eux aussi le contenu et les objectifs de l'éducation à l'alimentation.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000053.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Ce module associe les régions et prend en compte l'offre de formations supérieures des filières concernées. Il mobilise, le cas échéant, les associations, les professionnels de santé et les professionnels du secteur de l'alimentation intéressés. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000048.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Ce projet est inscrit dans le projet d'établissement. Il est élaboré en concertation avec les comités d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, les départements, ainsi que, le cas échéant, les associations, les professionnels de santé et les professionnels du secteur de l'alimentation intéressés. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000047.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« alimentation »
insérer les mots :
« et à la lutte contre le gaspillage alimentaire »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter la lutte contre le gaspillage alimentaire aux dispositions propres à l'éducation à l'alimentation, de même que cela figure dans l'article L. 312‑17‑3 actuellement en vigueur qui débute par « Une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé ».
Il s'agit donc de remettre la lutte contre le gaspillage alimentaire à sa place initiale considérant son importance.
Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000040.xml
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« santé » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« santé »,
insérer les mots
« , à la lutte contre le gaspillage alimentaire »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui en France, le gaspillage alimentaire représente près de 4 millions de tonnes de nourriture chaque année, soit 55kg par habitant.
Le code de l'Education, dans son article L. 312‑17‑3, lie de manière indissociable l'éducation à l'alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Aussi, dans cette logique et afin de sensibiliser les élèves à cet enjeu majeur, cet amendement propose d'ajouter aux dispositions générales des missions et objectifs de l'éducation à l'alimentation.
Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000039.xml
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 2, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« et à la lutte contre le gaspillage alimentaire »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui en France, le gaspillage alimentaire représente près de 4 millions de tonnes de nourriture chaque année, soit 55kg par habitant.
Le code de l'Education, dans son article L. 312‑17‑3, lie de manière indissociable l'éducation à l'alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Aussi, dans cette logique et afin de sensibiliser les élèves à cet enjeu majeur, cet amendement propose d'ajouter la lutte contre le gaspillage alimentaire à l'article L. 121‑1.
Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000038.xml
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les modalités de cet agrément sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la création d'une plateforme nationale qui recenserait les ressources pédagogiques ainsi que les organismes et associations « agréés » en matière d'éducation à l'alimentation. Cette notion n'est pas suffisamment encadrée. Le texte ne précise ni l'autorité compétente, ni la procédure. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés permet de renvoyer à un décret le soin de préciser les modalités. Ce renvoi permet de cadrer de manière transparente les conditions d'agrément (critères, procédure, durée…) ainsi que les modalités de contrôle, de suspension ou même de retrait.
Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000031.xml
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« agréés »
insérer les mots :
« par l'État ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la création d'une plateforme nationale qui recenserait les ressources pédagogiques ainsi que les organismes et associations « agréés » en matière d'éducation à l'alimentation. Cette notion n'est pas suffisamment encadrée. Le texte ne précise ni l'autorité compétente, ni la procédure. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés permet de préciser que l'agrément relève de l'État.
Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000030.xml
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui permet la création d'un fonds d'action pour l'éducation à l'alimentation.
Cet article introduit la possibilité que des personnes morales financent par des dons, des actions éducatives conduites à l'école, et plus largement, des dépenses liées à la restauration scolaire y compris des investissements de rénovation des cantines. Cette proposition poursuit un objectif qui mérite d'être rappelé : dès le plus jeune âge, une culture alimentaire commune, utile à la santé publique doit être assurée.
Cependant, le financement envisagé est incompatible avec le principe de neutralité commerciale qui s'impose au service public de l'éducation.
Tout d'abord, cela conduirait à une inégalité de déploiement selon les capacités financières des collectivités territoriales. Les actions permises par ce fonds ne bénéficieront pas aux territoires selon les besoins, mais selon leur capacité à attirer et organiser des financements et des partenariats. Il produira donc un financement inégal en fonction des ressources de chacune des collectivités territoriales. Cette dynamique est contraire aux valeurs socialistes selon lesquelles l'école de la République est la même pour toutes et tous.
Ensuite, cet article ouvre le fonds à des dons pouvant émaner d'acteurs privés, ce qui rendrait possible qu'une entreprise fortement implantée dans une collectivité puisse financer des actions d'éducation à l'alimentation dans les établissements de ce territoire. L'exemple d'un territoire où une grande marque comme Coca-Cola dispose de sites permettrait que même sans publicité explicite, l'association puisse peser dans les programmes éducatifs. Les politiques éducatives doivent reposer sur des financements publics, sans être influencées par des stratégies d'entreprises.
Enfin, il est important de rappeler qu'aucune audition sur ce sujet n'a été conduite à l'Assemblée avant l'examen de ce texte. Or, la création d'un fonds d'actions pose des questions de gouvernance, de conflits d'intérêt, de contrôle mais aussi d'égalité territoriale qui mérite une concertation avec les acteurs concernés. Il apparaît donc préférable de supprimer l'article 2.
Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000025.xml
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« an »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« réalisées sur le temps scolaire pour l'ensemble des élèves. Pour les élèves demi-pensionnaires, ces séances peuvent être complétées par des actions articulées avec la restauration scolaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser le fait que les 3 séances annuelles soient assurées sur le temps scolaire, pour l'ensemble des élèves. Cet enseignement aurait lieu sur la pause méridienne, ou dans le cadre de la cantine scolaire. Une part importante des élèves n'est pas demi-pensionnaire, par choix familial mais aussi par contraintes financières pour certains. Ces élèves ne pourraient donc pas bénéficier des dispositifs mis en place. L'éducation à l'alimentation relève d'un apprentissage commun à l'école. Elle ne peut pas dépendre d'un service facultatif ou qui serait socialement différencié. L'école de la République est la même pour toutes et tous. Cet amendement permettrait ainsi de garantir l'égalité d'accès à cet enseignement.
Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000021.xml
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
