Dispositif :
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« par l'État et les collectivités territoriales compétentes »
les mots :
« , dans les académies volontaires, par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et par les collectivités territoriales compétentes ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Ce sont les établissements scolaires volontaires, dans les académies volontaires, qui seront identifiés par l'État et par les collectivités territoriales.
Sort : Adopté | Déposé le 29/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2398P0D1N000029.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
