assemblee-nationale/extension-de-la-possibilite-de-preemption-de-baux-commerciau-51713
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Amendement CE8 — titre #2

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Pierre Cazeneuve commented 2026-07-21 02:36:32 +00:00
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Dispositif :

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières »,
les mots :
« et au renforcement du droit de préemption commercial ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement corrige le titre, étant donné que le droit de préemption commercial ne s'applique pas à proprement parler dans une mairie et ne concerne pas les sociétés civiles immobilières (SCI).

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1135P0D1N000008.xml

Groupe: EPR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières », les mots : « et au renforcement du droit de préemption commercial ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige le titre, étant donné que le droit de préemption commercial ne s'applique pas à proprement parler dans une mairie et ne concerne pas les sociétés civiles immobilières (SCI). Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1135P0D1N000008.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pierre Cazeneuve added 1 commit 2026-07-21 02:36:33 +00:00 
Dispositif :

    Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
    « de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières »,
    les mots :
    « et au renforcement du droit de préemption commercial ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement corrige le titre, étant donné que le droit de préemption commercial ne s'applique pas à proprement parler dans une mairie et ne concerne pas les sociétés civiles immobilières (SCI).

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1135P0D1N000008.xml

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