Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 16 février 2026. La suite de la navette apparaîtra ici.
Texte adopté n° 237 — réconciliation avec le texte officiel
2026-02-16 12:00:00 +02:00 · 2026-02-16 12:00:00 +02:00 · 2026-02-16 15:30:15 +02:00 · 2026-01-14 12:00:00 +02:00 · 2026-01-14 16:40:46 +01:00 · 2026-01-14 16:39:52 +01:00
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 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2112)
 - 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
+- 16 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 16 février 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 237)
+- 16 février 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 401)

 ## Exposé des motifs

--- a/articles/article-01-bis.md
+++ b/articles/article-01-bis.md
@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens en médecine titulaires d'un diplôme délivré par un État situé hors de l'Union européenne. Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d'y remédier.
+
--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@ -4,7 +4,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié :

 1° Au 2° de l'article L. 4111‑1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume‑Uni, » ;

-2° L'article L. 4131‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
+2° Le 2° de l'article L. 4131‑1 est complété par un h ainsi rédigé :

-« 3° Soit, si l'intéressé est ressortissant du Royaume‑Uni ou d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin au Royaume‑Uni à condition que l'intéressé ait commencé sa formation de médecin avant le 31 décembre 2020 et que celle‑ci satisfasse aux obligations communautaires. »
+« h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni qui sanctionnent une formation de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et permettent d'exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s'ils sont accompagnés d'une attestation de cet État certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu'ils sont assimilés par lui aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a du présent 2°. »

--- a/articles/article-add-as1.md
+++ b/articles/article-add-as1.md
@ -1,4 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement AS1)
-
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens à diplôme hors Union européenne. Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d'y remédier.
-
--- a/scrutins/VTANR5L17V5415.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V5415.tsv
@ -0,0 +1,58 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).
+# 2026-02-16 · adopté, 52 pour, 0 contre · scrutin public n° 5415
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5415
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA720822	Bruno Bilde	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	oui	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	pour	oui	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA795884	Marc Ferracci	EPR	pour	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	oui	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	pour	non	
+PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	pour	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA2960	Éric Woerth	EPR	pour	oui	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA793174	Yannick Monnet	GDR	pour	non
Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	ee65a6b831	Transmission au Sénat Le texte adopté a été transmis au Sénat le 16 février 2026. La suite de la navette apparaîtra ici.	2026-02-16 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale	5531d3567b	Texte adopté n° 237 — réconciliation avec le texte officiel L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 0 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0237.html	2026-02-16 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale	25020c21a5	Scrutin public n° 5415 — adopté, 52 pour, 0 contre Sur l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5415.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5415	2026-02-16 15:30:15 +02:00
Commission des affaires sociales	0469955fc0	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2347.html	2026-01-14 12:00:00 +02:00
Commission des affaires sociales	11a7898843	Adopté : amendement AS10 de Vincent Caure (EPR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-01-14 16:40:46 +01:00
Commission des affaires sociales	7fe2e8bf32	Adopté : amendement AS1 de Hadrien Clouet (LFI-NFP) et 70 cosignataires	2026-01-14 16:39:52 +01:00
Commission des affaires sociales	b848cd34de	Adopté : amendement AS9 de Vincent Caure (EPR)	2026-01-14 16:33:20 +01:00
Vincent Caure	1d0c9e9b34	Amendement AS10 — titre ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre de la proposition de loi, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au titre de la proposition de loi, après le mot : « Royaume-Uni », insérer les mots : « ayant débuté leurs études ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le titre de la proposition de loi afin de le faire correspondre avec plus d'exactitude au dispositif proposé. En effet, le présent texte entend faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni, à condition qu'ils aient commencé leurs études de médecine avant le 31 décembre 2020, date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. En l'état actuel, le titre de la proposition de loi laisse penser que seuls les médecins ayant été diplômés avant le Brexit seraient concernés par les dispositions du texte. Sort : Adopté \| Déposé le 14/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2112P0D1N000010.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2026-01-14 12:00:00 +02:00
Vincent Caure	62aa60d6cd	Amendement AS9 — art. premier Dispositif : Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° L'article L. 4131‑1 est complété par un h ainsi rédigé : « h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni sanctionnant une formation de médecin commencée antérieurement au 31 décembre 2020 et permettant d'exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s'ils sont accompagnés d'une attestation de cet État certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu'ils sont assimilés, par lui, aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a. » Exposé sommaire : Cet amendement ajuste la rédaction du dispositif principal de la proposition de loi. D'une part, il apparaît plus pertinent d'intégrer ce dispositif au sein du 2° de l'article L. 4131‑1 du code de la santé publique, qui liste les titres de formation exigés pour les ressortissants européens. Cela permet de ne pas créer une « 3 ème voie » autorisant l'exercice de la médecine en France, applicable seulement aux personnes diplômées au Royaume-Uni. D'autre part, la rédaction est précisée afin de restreindre l'accès à une autorisation d'exercice aux seules personnes diplômées au Royaume-Uni, comme l'entend l'exposé des motifs de la proposition de loi. Dans la rédaction actuelle, toute personne disposant d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine au Royaume-Uni était concernée par ce nouveau dispositif, soit une conception plus large que l'intention initiale du texte. Les médecins concernés devront fournir une attestation certifiant la conformité de leur formation avec les obligations communautaires, une procédure calquée sur celle applicable aux diplômés délivrés par un État membre de l'Union européen mais ne figurant pas sur la liste des diplômes automatiquement reconnus, arrêtée par le ministère de la santé. La rédaction est par ailleurs harmonisée avec les autres alinéas du 2° de l'article L. 4131‑1 du CSP. Sort : Adopté \| Déposé le 14/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2112P0D1N000009.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2026-01-14 12:00:00 +02:00