assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Adopté : amendement CL50 de Loïc Kervran (HOR)

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Commission des lois 2025-03-26 17:09:09 +01:00 • committed by angit
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@ -0,0 +1,12 @@
# Article additionnel (amendement CL50)
Le premier alinéa de l'article 723‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Chaque occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans » ;
b) Les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ;
2° La seconde phrase est supprimée.