Dispositif :
I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« en cas de prononcé d'un »
les mots :
« aux peines d' ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« assorti »
le mot :
« assorties ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000044.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« à un enseignement, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« académique ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, le terme "enseignement" étant particulièrement vague.
Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000043.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« égale ou inférieure »
les mots :
« inférieure ou égale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal.
Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000047.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À l'article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » sont remplacés par les mots : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination outre-mer.
Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000052.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« égale ou inférieure »
les mots :
« inférieure ou égale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal.
Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000046.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 3. Cet article abroge l'article 464-2 du code de procédure pénale qui précise les différentes possibilités offertes au tribunal correctionnel pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un an.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la systématisation des aménagements de peine repose sur le constat que les courtes peines sont, par nature, désocialisantes et entraînent un taux élevé de récidive.
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000011.xml
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
