Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 4° Soit de tout autre élément permettant d'apprécier ses efforts d'insertion ou de réinsertion. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas enfermer le pouvoir d'appréciation du juge dans une liste restrictive de critères pour prononcer un aménagement de peine.
Il est ainsi proposé que le juge puisse prendre en compte tout élément de nature à démontrer une démarche de réinsertion, sans limiter son analyse à des critères prédéfinis. L'objectif est de reconnaître la diversité des parcours de vie, des contextes sociaux et des efforts déployés, y compris ceux qui ne s'inscrivent pas dans des cadres institutionnels formels.
Cet amendement vise donc à garantir une individualisation réelle des décisions, à valoriser tout effort de réinsertion, et à éviter une lecture trop rigide du texte qui écarterait injustement certaines personnes engagées dans des démarches positives.
Sort : Rejeté | Déposé le 31/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000064.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 23 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1187.html
Dispositif :
I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« en cas de prononcé d'un »
les mots :
« aux peines d' ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« assorti »
le mot :
« assorties ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000044.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« à un enseignement, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« académique ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, le terme "enseignement" étant particulièrement vague.
Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000043.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« égale ou inférieure »
les mots :
« inférieure ou égale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal.
Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000047.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
