Amendement 54 — art. premier

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
    « Les peines prononcées à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique condamnée pour des faits de corruption et de trafic d'influence, au titre des articles 433‑1 et 433‑2 du code pénal, ou de détournement de fonds publics, au titre de l'article 432‑15 du code pénal, ne peuvent donner lieu à aucune mesure d'aménagement. »

Exposé sommaire :

    La présente proposition de loi affirme que l'absence d'incarcération pour les courtes peines a des effets délétères sur le risque de récidive.
    Les personnes dépositaires de l'autorité publique condamnées pour des faits de corruption, de trafic d'influence, de détournements de fonds publics, et plus généralement, d'atteintes à la probité, concourent aux sentiments d'impunité et de laxisme judiciaire dénoncés par nombre de nos concitoyens. En effet, ce type de condamnations conduit quasi systématiquement à des aménagements de peines, rendant l'incarcération exceptionnelle.
    Le présent amendement a donc pour objet d'assurer l'exécution des peines d'emprisonnement prononcées à l'égard de personnes dépositaires de l'autorité publique condamnées pour des faits de corruption, de trafic d'influence ou de détournements de fonds publics en supprimant aux magistrats la possibilité d'aménager de telles peines.

Sort : Rejeté | Déposé le 31/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000054.xml

Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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@@ -34,8 +34,6 @@ git branch --no-merged main
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374)
 - 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 3 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 3 avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 91)
-- 3 avril 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 519)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -10,13 +10,13 @@ b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
 
 c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 
-« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ;
+« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ; Les peines prononcées à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique condamnée pour des faits de corruption et de trafic d'influence, au titre des articles 433‑1 et 433‑2 du code pénal, ou de détournement de fonds publics, au titre de l'article 432‑15 du code pénal, ne peuvent donner lieu à aucune mesure d'aménagement.
 
 d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 – au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ;
 
-– à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale » sont remplacés par la référence : « 132‑25 » ;
+– à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ;
 
-2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
+2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
 

articles/article-02.md

@@ -2,9 +2,9 @@
 
 L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
 
-« Art. 132‑25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi‑liberté ou du placement à l'extérieur, lorsque le condamné justifie :
+« Art. 132‑25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi‑liberté ou du placement à l'extérieur lorsque le condamné justifie :
 
-« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à une formation ou à la recherche d'un emploi ;
+« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à une formation académique ou professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;
 
 « 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
 
@@ -12,5 +12,5 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
 
 « 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
 
-« Le présent article est également applicable aux peines d'emprisonnement partiellement assorties d'un sursis ou d'un sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. »
+« Le présent article est également applicable aux peines d''emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. »
 

articles/article-03.md

@@ -1,24 +1,4 @@
 # Article 3
 
-I. – L'article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
-
-1° Le I est ainsi modifié :
-
-a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
-
-b) À la première phrase du 3°, les mots : « , si l'emprisonnement est d'au moins six mois, » sont supprimés ;
-
-c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
-
-– le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;
-
-– après le mot : « sociale », la fin est supprimée ;
-
-2° Le II est abrogé ;
-
-3° À la fin du III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
-
-4° Au V, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « et III ».
-
-II (nouveau). – Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »
+(Supprimé)
 

articles/article-04.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 4 (nouveau)
 
-À l'article 132‑27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.
+À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.
 

articles/article-05.md

@@ -10,7 +10,7 @@ b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
 
 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
 
-3° Les II à IV de l'article 720 sont abrogés ;
+3° Le II de l'article 720 est abrogé ;
 
 4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié :
 

articles/article-06.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 6 (nouveau)
-
-Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant son impact sur la récidive et sur la surpopulation carcérale.
-

scrutins/VTANR5L17V1224.tsv

@@ -1,139 +0,0 @@
-# l'amendement n° 21 (rect.) de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
-# 2025-04-03 · rejeté, 22 pour, 111 contre · scrutin public n° 1224
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1224
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
-PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
-PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
-PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
-PA793238	Christophe Barthès	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
-PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
-PA796026	Julie Lechanteux	RN	contre	non	
-PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
-PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
-PA793298	Lionel Tivoli	RN	contre	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
-PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	non	
-PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
-PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
-PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
-PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
-PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
-PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
-PA840915	Thibaut Monnier	RN	contre	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
-PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
-PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
-PA793416	Freddy Sertin	EPR	contre	non	
-PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	contre	non	
-PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA795908	Yannick Chenevard	EPR	contre	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
-PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841367	Christophe Proença	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	oui	
-PA795762	Elie Califer	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
-PA340343	Hervé Saulignac	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
-PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
-PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
-PA608416	Patrick Hetzel	DR	contre	non	
-PA794042	Sylvie Dezarnaud	DR	contre	non	
-PA330008	Xavier Breton	DR	contre	non	
-PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
-PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	non	
-PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
-PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
-PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
-PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
-PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
-PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	contre	non	
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
-PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
-PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
-PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
-PA720552	Isabelle Rauch	HOR	contre	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
-PA719528	Jean-François Portarrieu	HOR	contre	non	
-PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	contre	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
-PA719052	Loïc Kervran	HOR	contre	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	non	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	contre	non	
-PA642868	Paul Christophe	HOR	contre	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
-PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
-PA794278	Xavier Albertini	HOR	contre	non	
-PA719282	Xavier Lacombe	HOR	contre	non	
-PA721458	Xavier Roseren	HOR	contre	non	
-PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	pour	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
-PA840889	Matthieu Bloch	UDR	contre	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V1235.tsv

@@ -1,122 +0,0 @@
-# l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
-# 2025-04-03 · rejeté, 44 pour, 72 contre · scrutin public n° 1235
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1235
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
-PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
-PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
-PA793238	Christophe Barthès	RN	contre	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
-PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
-PA796034	Frank Giletti	RN	contre	non	
-PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	contre	non	
-PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
-PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
-PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
-PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
-PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
-PA840915	Thibaut Monnier	RN	contre	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
-PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
-PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	contre	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	contre	oui	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
-PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
-PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	non	
-PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	pour	oui	
-PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
-PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	pour	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
-PA340343	Hervé Saulignac	SOC	pour	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
-PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
-PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
-PA608416	Patrick Hetzel	DR	contre	non	
-PA346782	Philippe Juvin	DR	contre	non	
-PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	pour	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
-PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
-PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
-PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
-PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	contre	oui	
-PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
-PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
-PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
-PA793992	Henri Alfandari	HOR	contre	non	
-PA720552	Isabelle Rauch	HOR	contre	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
-PA719528	Jean-François Portarrieu	HOR	contre	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	non	
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-# l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
-# 2025-04-03 · rejeté, 28 pour, 90 contre · scrutin public n° 1237
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-# 2025-04-03 · rejeté, 28 pour, 62 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 1238
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1238
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-# 2025-04-03 · rejeté, 40 pour, 70 contre · scrutin public n° 1240
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-# l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
-# 2025-04-03 · adopté, 74 pour, 40 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1243
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@@ -1,107 +0,0 @@
-# l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
-# 2025-04-03 · rejeté, 36 pour, 65 contre · scrutin public n° 1244
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1244
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scrutins/VTANR5L17V1245.tsv

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-# l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
-# 2025-04-03 · rejeté, 19 pour, 66 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 1245
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1245
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scrutins/VTANR5L17V1246.tsv

@@ -1,101 +0,0 @@
-# l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
-# 2025-04-03 · rejeté, 28 pour, 65 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1246
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1246
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scrutins/VTANR5L17V1248.tsv

@@ -1,96 +0,0 @@
-# l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
-# 2025-04-03 · adopté, 57 pour, 27 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 1248
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1248
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scrutins/VTANR5L17V1249.tsv

@@ -1,97 +0,0 @@
-# l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
-# 2025-04-03 · rejeté, 28 pour, 63 contre · scrutin public n° 1249
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1249
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
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-# l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
-# 2025-04-03 · rejeté, 30 pour, 59 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1255
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-# 2025-04-03 · rejeté, 18 pour, 78 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1256
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-# 2025-04-03 · adopté, 56 pour, 42 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1258
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@@ -1,110 +0,0 @@
-# l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
-# 2025-04-03 · rejeté, 26 pour, 69 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 1259
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-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
-PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
-PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
-PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
-PA794838	Didier Lemaire	HOR	pour	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	pour	oui	
-PA719778	François Jolivet	HOR	pour	non	
-PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
-PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
-PA793992	Henri Alfandari	HOR	pour	non	
-PA720552	Isabelle Rauch	HOR	pour	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
-PA719528	Jean-François Portarrieu	HOR	pour	non	
-PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA719052	Loïc Kervran	HOR	pour	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
-PA642868	Paul Christophe	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
-PA794278	Xavier Albertini	HOR	pour	non	
-PA719282	Xavier Lacombe	HOR	pour	non	
-PA721458	Xavier Roseren	HOR	pour	non	
-PA841017	Harold Huwart	LIOT	pour	non	
-PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
-PA842271	Emmanuel Maurel	GDR	contre	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA330240	Éric Ciotti	UDR	pour	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V1264.tsv

@@ -1,82 +0,0 @@
-# l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).
-# 2025-04-03 · rejeté, 31 pour, 45 contre · scrutin public n° 1264
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1264
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
-PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
-PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
-PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
-PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	contre	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
-PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
-PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	oui	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
-PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	pour	oui	
-PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
-PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
-PA346782	Philippe Juvin	DR	contre	non	
-PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
-PA330008	Xavier Breton	DR	non-votant	non	PSE
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	oui	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	pour	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
-PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	contre	non	
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
-PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	non	
-PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	contre	oui	
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