Amendement CL44 — art. 2 #5

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2026-07-21 02:37:30 +00:00

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2026-07-21 02:37:27 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« en cas de prononcé d'un »
les mots :
« aux peines d' ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« assorti »
le mot :
« assorties ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000044.xml

Groupe: HOR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « en cas de prononcé d'un » les mots : « aux peines d' ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « assorti » le mot : « assorties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000044.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Loïc Kervran added 1 commit 2026-07-21 02:37:28 +00:00

Amendement CL44 — art. 2 e95765ce7c

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « en cas de prononcé d'un »
    les mots :
    « aux peines d' ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « assorti »
    le mot :
    « assorties ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000044.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto