assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement CL44 — art. 2 #5

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Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl44 into main 2026-07-21 02:37:30 +00:00
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -12,5 +12,5 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
« 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
« Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. »
« Ces dispositions sont également applicables aux peines d' emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. »