Éric Pauget
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Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « La juridiction de jugement ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme assortie en totalité du sursis pour un délit commis en état de récidive légale. » »
Exposé sommaire :
Poursuivant directement l'objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, sans modifier les dispositions supprimées par ce texte concernant le second alinéa de l'article 132-19 du code pénal, cet amendement propose d'empêcher le prononcé d'un sursis de la totalité d'une peine d'emprisonnement ferme, lorsqu'un délit est commis en état de récidive légale.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000008.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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# Article 1er
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L'article 132‑19 du code pénal est ainsi modifié :
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1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
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2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
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3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
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« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ;
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4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
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a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ;
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b) À la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 du code pénal ».
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5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La juridiction de jugement ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme assortie en totalité du sursis pour un délit commis en état de récidive légale. » »
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