Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Danièle Carteron : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6563.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6563
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Danièle Carteron : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6562.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6562
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Danièle Carteron : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6560.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6560
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Danièle Carteron : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6559.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6559
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Danièle Carteron : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6558.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6558
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Danièle Carteron : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6557.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6557
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Danièle Carteron : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6556.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6556
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Danièle Carteron : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6555.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6555
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Danièle Carteron : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6554.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6554
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Danièle Carteron : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6553.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6553
Sur l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6552.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6552
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Danièle Carteron : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6551.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6551
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Danièle Carteron : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6549.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6549
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Danièle Carteron : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6548.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6548
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Danièle Carteron : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6547.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6547
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Danièle Carteron : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6546.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6546
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Danièle Carteron : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6545.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6545
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Danièle Carteron : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6543.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6543
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Danièle Carteron : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6542.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6542
Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer le mot :
« décider ».
III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« II »,
la référence :
« III ».
IV. – En conséquence, audit alinéa 3, substituer aux mots :
« tel que prévu »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 3 afin d'élargir le dispositif Téléphone grave danger (TGD) sans imposer une phase préalable d'expérimentation.
L'enjeu est clair : assurer une protection réellement effective aux victimes des infractions visées à l'article 706‑47, y compris lorsque les faits ne relèvent pas d'un cadre conjugal.
Pour que les observations désormais permises aux victimes avant toute décision de libération ou de cessation – même temporaire – de l'incarcération de l'auteur détenu produisent pleinement leurs effets, il est indispensable de prévoir une nouvelle possibilité d'attribution d'un TGD, en fonction de l'appréciation par le juge d'application des peines du contenu des observations ainsi faites, notamment dans les hypothèse où la victime a des raisons de craindre que son agresseur commette sur sa personne une nouvelle infraction.
Enfin, ce sous-amendement vise également à corriger une erreur de référence dans le renvoi à l'article 712-16-1-1 créé par l'article 2 de la présente proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000052.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Le dernier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure porte sur une infraction mentionnée à l'article 706‑47, la victime et, le cas échéant, la partie civile sont préalablement informées des éléments qui seront rendus publics. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que le parquet informe la victime ou la partie civile, en amont, des éléments de la procédure susceptibles d'être rendus publics.
En matière d'infractions visées à l'article 706‑47 du code de procédure pénale, la publicité de certains éléments peut avoir des conséquences importantes sur la vie privée et la reconstruction des victimes. Il est donc nécessaire de garantir une information préalable de la victime ou de la partie civile, afin de lui permettre d'anticiper cette publicité.
Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000037.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
