Amendement CL45 — art. 3 #10

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2026-07-21 02:41:17 +00:00

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Laure Miller	bb12c78dfc	Amendement CL45 — art. 3 Dispositif : À l'alinéa 8, supprimer le mot : « national ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le terme « national », en cohérence avec l'ajustement du dispositif du présent article à l'échelle départementale. Sort : Adopté \| Déposé le 05/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000045.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2026-05-05 12:00:00 +02:00

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Laure Miller

bb12c78dfc

Amendement CL45 — art. 3

Dispositif :

    À l'alinéa 8, supprimer le mot :
    « national ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement supprime le terme « national », en cohérence avec l'ajustement du dispositif du présent article à l'échelle départementale.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000045.xml

Groupe: EPR
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