Dispositif :
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« trois ans »,
le mot :
« deux ans ».
Exposé sommaire :
A la suite des débats en commission des Lois, le présent amendement vise à réduire la durée de l'expérimentation, afin de limiter dans le temps la période pendant laquelle toutes les victimes n'auront pas accès à un tel service de guichet unique.
Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000032.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
