assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Amendement 32 — art. 3 #16

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Dispositif :

À l'alinéa 8, substituer au mot :
« trois ans »,
le mot :
« deux ans ».

Exposé sommaire :

A la suite des débats en commission des Lois, le présent amendement vise à réduire la durée de l'expérimentation, afin de limiter dans le temps la période pendant laquelle toutes les victimes n'auront pas accès à un tel service de guichet unique.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000032.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 8, substituer au mot : « trois ans », le mot : « deux ans ». Exposé sommaire : A la suite des débats en commission des Lois, le présent amendement vise à réduire la durée de l'expérimentation, afin de limiter dans le temps la période pendant laquelle toutes les victimes n'auront pas accès à un tel service de guichet unique. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000032.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 8, substituer au mot :
    « trois ans »,
    le mot :
    « deux ans ».

Exposé sommaire :

    A la suite des débats en commission des Lois, le présent amendement vise à réduire la durée de l'expérimentation, afin de limiter dans le temps la période pendant laquelle toutes les victimes n'auront pas accès à un tel service de guichet unique.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
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