Amendement 29 — art. 2 #27

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Dispositif :

À l'alinéa 16, substituer au mot :
« avisée »,
le mot :
« informée ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000029.xml

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Dispositif : À l'alinéa 16, substituer au mot : « avisée », le mot : « informée ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000029.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Laure Miller added 1 commit 2026-07-21 02:42:24 +00:00
Dispositif :

    À l'alinéa 16, substituer au mot :
    « avisée »,
    le mot :
    « informée ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000029.xml

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