assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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Amendement 29 — art. 2 #27

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@ -30,7 +30,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« V. – Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail.
« Les II et III et le sixième alinéa du IV ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée des modalités d'exécution de la peine. » ;
« Les II et III et le sixième alinéa du IV ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine. » ;
3° Les deuxième et dernier alinéas de l'article 712‑16‑2 sont supprimés ;