Amendement CL29 — art. 2 #56

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Agnès Firmin Le Bodo wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl29 into main

Agnès Firmin Le Bodo commented

2026-07-21 02:43:08 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« à proximité du »
les mots :
« dans une zone spécialement désignée par le juge correspondant au ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser la notion de « proximité », dont l'imprécision est susceptible de nuire à la sécurité juridique et à l'effectivité du dispositif de protection des victimes.
Afin d'éviter toute interprétation trop rigide ou inadaptée aux situations concrètes, il est proposé de confier au juge le soin d'en apprécier la portée, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment la distance géographique, les lieux de vie et d'activité respectifs ainsi que tout élément de nature à caractériser un risque de contact avec la victime.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des Barreaux.

Sort : Tombé | Déposé le 30/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000029.xml

Co-authored-by: Sylvain Berrios PA687214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Xavier Albertini PA794278@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Marcangeli PA605782@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « à proximité du » les mots : « dans une zone spécialement désignée par le juge correspondant au ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion de « proximité », dont l'imprécision est susceptible de nuire à la sécurité juridique et à l'effectivité du dispositif de protection des victimes. Afin d'éviter toute interprétation trop rigide ou inadaptée aux situations concrètes, il est proposé de confier au juge le soin d'en apprécier la portée, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment la distance géographique, les lieux de vie et d'activité respectifs ainsi que tout élément de nature à caractériser un risque de contact avec la victime. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des Barreaux. Sort : Tombé | Déposé le 30/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000029.xml Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Marcangeli <PA605782@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Agnès Firmin Le Bodo added 1 commit 2026-07-21 02:43:08 +00:00

Amendement CL29 — art. 2 81319c1909

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « à proximité du »
    les mots :
    « dans une zone spécialement désignée par le juge correspondant au ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser la notion de « proximité », dont l'imprécision est susceptible de nuire à la sécurité juridique et à l'effectivité du dispositif de protection des victimes.
    Afin d'éviter toute interprétation trop rigide ou inadaptée aux situations concrètes, il est proposé de confier au juge le soin d'en apprécier la portée, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment la distance géographique, les lieux de vie et d'activité respectifs ainsi que tout élément de nature à caractériser un risque de contact avec la victime.
    Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des Barreaux.

Sort : Tombé | Déposé le 30/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000029.xml

Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Marcangeli <PA605782@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto