assemblee-nationale/garantir-l-information-et-la-protection-effective-des-victim-52743
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garantir-l-information-et-l.../scrutins/VTANR5L17V6543.tsv
Assemblée nationale 9161caafab Scrutin public n° 6543 — adopté, 138 pour, 0 contre 
Sur l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6543.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6543
2026-05-12 15:49:03 +02:00

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Raw Blame History

1# l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
2# 2026-05-12 · adopté, 138 pour, 0 contre · scrutin public n° 6543
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6543