Amendement AS8 — art. premier #22

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Marine Hamelet commented

2026-07-21 02:45:05 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Amendement de repli.
La présente proposition de loi prévoit des aménagements tarifaires spécifiques pour les visiteurs des patients hospitalisés, notamment la garantie d'un temps de stationnement gratuit et un plafonnement des tarifs.
Toutefois, la situation des accompagnants de patients, dont la présence est directement liée à la prise en charge médicale, n'est pas explicitement mentionnée par le texte. Or, en l'absence de clarification, ces personnes pourraient être exclues du régime applicable aux visiteurs et se voir appliquer des tarifs de droit commun, sans bénéficier des protections prévues par la loi.
Le présent amendement vise donc à clarifier le champ des bénéficiaires du régime applicable aux visiteurs, en y assimilant les personnes accompagnant un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l'établissement.
Cette précision permet de sécuriser juridiquement l'application du dispositif, sans créer de gratuité supplémentaire ni de charge financière nouvelle pour les établissements ou pour l'État.

Sort : Retiré | Déposé le 15/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anchya Bamana PA842279@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye PA842073@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Florquin PA840143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Lioret PA840967@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Loir PA793672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Serge Muller PA793696@deputes.angit.example
Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Taché PA793382@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 4, après le mot : « visiteurs », insérer les mots : « et les accompagnants ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli. La présente proposition de loi prévoit des aménagements tarifaires spécifiques pour les visiteurs des patients hospitalisés, notamment la garantie d'un temps de stationnement gratuit et un plafonnement des tarifs. Toutefois, la situation des accompagnants de patients, dont la présence est directement liée à la prise en charge médicale, n'est pas explicitement mentionnée par le texte. Or, en l'absence de clarification, ces personnes pourraient être exclues du régime applicable aux visiteurs et se voir appliquer des tarifs de droit commun, sans bénéficier des protections prévues par la loi. Le présent amendement vise donc à clarifier le champ des bénéficiaires du régime applicable aux visiteurs, en y assimilant les personnes accompagnant un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l'établissement. Cette précision permet de sécuriser juridiquement l'application du dispositif, sans créer de gratuité supplémentaire ni de charge financière nouvelle pour les établissements ou pour l'État. Sort : Retiré | Déposé le 15/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000008.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marine Hamelet added 1 commit 2026-07-21 02:45:05 +00:00

Amendement AS8 — art. premier 85b63b31b1

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, après le mot :
    « visiteurs »,
    insérer les mots :
    « et les accompagnants ».
    II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

    Amendement de repli.
    La présente proposition de loi prévoit des aménagements tarifaires spécifiques pour les visiteurs des patients hospitalisés, notamment la garantie d'un temps de stationnement gratuit et un plafonnement des tarifs.
    Toutefois, la situation des accompagnants de patients, dont la présence est directement liée à la prise en charge médicale, n'est pas explicitement mentionnée par le texte. Or, en l'absence de clarification, ces personnes pourraient être exclues du régime applicable aux visiteurs et se voir appliquer des tarifs de droit commun, sans bénéficier des protections prévues par la loi.
    Le présent amendement vise donc à clarifier le champ des bénéficiaires du régime applicable aux visiteurs, en y assimilant les personnes accompagnant un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l'établissement.
    Cette précision permet de sécuriser juridiquement l'application du dispositif, sans créer de gratuité supplémentaire ni de charge financière nouvelle pour les établissements ou pour l'État.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
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