Amendement AS8 — art. premier #22

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Marine Hamelet	85b63b31b1	Amendement AS8 — art. premier Dispositif : I. – À l'alinéa 4, après le mot : « visiteurs », insérer les mots : « et les accompagnants ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli. La présente proposition de loi prévoit des aménagements tarifaires spécifiques pour les visiteurs des patients hospitalisés, notamment la garantie d'un temps de stationnement gratuit et un plafonnement des tarifs. Toutefois, la situation des accompagnants de patients, dont la présence est directement liée à la prise en charge médicale, n'est pas explicitement mentionnée par le texte. Or, en l'absence de clarification, ces personnes pourraient être exclues du régime applicable aux visiteurs et se voir appliquer des tarifs de droit commun, sans bénéficier des protections prévues par la loi. Le présent amendement vise donc à clarifier le champ des bénéficiaires du régime applicable aux visiteurs, en y assimilant les personnes accompagnant un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l'établissement. Cette précision permet de sécuriser juridiquement l'application du dispositif, sans créer de gratuité supplémentaire ni de charge financière nouvelle pour les établissements ou pour l'État. Sort : Retiré \| Déposé le 15/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000008.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto	2026-01-15 12:00:00 +02:00

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Marine Hamelet

85b63b31b1

Amendement AS8 — art. premier

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, après le mot :
    « visiteurs »,
    insérer les mots :
    « et les accompagnants ».
    II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

    Amendement de repli.
    La présente proposition de loi prévoit des aménagements tarifaires spécifiques pour les visiteurs des patients hospitalisés, notamment la garantie d'un temps de stationnement gratuit et un plafonnement des tarifs.
    Toutefois, la situation des accompagnants de patients, dont la présence est directement liée à la prise en charge médicale, n'est pas explicitement mentionnée par le texte. Or, en l'absence de clarification, ces personnes pourraient être exclues du régime applicable aux visiteurs et se voir appliquer des tarifs de droit commun, sans bénéficier des protections prévues par la loi.
    Le présent amendement vise donc à clarifier le champ des bénéficiaires du régime applicable aux visiteurs, en y assimilant les personnes accompagnant un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l'établissement.
    Cette précision permet de sécuriser juridiquement l'application du dispositif, sans créer de gratuité supplémentaire ni de charge financière nouvelle pour les établissements ou pour l'État.

Sort : Retiré | Déposé le 15/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
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2026-01-15 12:00:00 +02:00