Amendement AS8 — art. premier #22
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## Procédure
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- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794)
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- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
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## Exposé des motifs
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@ -6,9 +6,9 @@ Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un a
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« Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement.
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« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient de deux heures de stationnement gratuit par jour.
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« Les visiteurs et les accompagnants des patients hospitalisés bénéficient de deux heures de stationnement gratuit par jour.
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« L'accès au stationnement de l'hôpital public est gratuit le temps de leur service pour l'ensemble du personnel hospitalier, quels que soient leur statut et leur fonction.
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« Pour les visiteurs, au‑delà d'une durée de stationnement de 2 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 15 euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder 100 euros par mois. »
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« Pour les visiteurs et les accompagnants, au‑delà d'une durée de stationnement de 2 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 15 euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder 100 euros par mois. »
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