README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794)
+- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -12,3 +12,5 @@ Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un a
 
 « Pour les visiteurs, au‑delà d'une durée de stationnement de 2 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 15 euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder 100 euros par mois. »
 
+« Les hôpitaux souhaitant étendre la gratuité au delà de deux heures et pour certains types d'usagers peuvent dresser une liste de ce public cible qui sera arrêtée par le conseil de surveillance après avis de la commission des usagers.
+