Amendement AS26 — art. premier #39

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Thibault Bazin commented

2026-07-21 02:45:22 +00:00

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Dispositif :

Substituer aux alinéas 4 à 6 les six alinéas suivants :
« L'ensemble du personnel hospitalier, quel que soit le statut et la fonction de chacun, interne et externe, bénéficie d'un tarif de stationnement préférentiel.
« Les visiteurs des patients hospitalisés, proches ou aidants, bénéficient d'un tarif de stationnement progressif ou dégressif selon la durée de stationnement. Un tarif journalier et un abonnement mensuel soumis à plafonnement leur sont proposés.
« Les séjours longs, lourds ou caractérisés par des soins d'urgence font l'objet de tarifs dérogatoires spécifiques et adaptés à destination des visiteurs des patients hospitalisés.
« Art. L. 1112‑3‑2 . – Une charte nationale opposable aux établissements publics de santé définis à l'article L. 6141‑1 est élaborée en concertation avec les directions d'établissement, les associations de patients, les gestionnaires de parkings et les collectivités territoriales concernées.
« Elle précise les modalités d'application et fixe les différents tarifs de stationnement et plafonds de chacune des dispositions prévues à l'article L. 1112‑3‑1, en tenant compte la diversité des situations locales et des impératifs d'accessibilité, de solidarité et de viabilité économique.
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, la charte est publiée et réputée opposable. Elle est ensuite révisée annuellement. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose une réécriture de l'article premier pour mieux prendre en compte tous les enjeux du sujet : de solidarité, d'accessibilité et sécurité et de viabilité économique.
Par exemple, lors de son audition, la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement (FNMS) a relevé que les deux premières heures de stationnement représentent 90% des recettes issues des visiteurs. Obliger à la gratuité sur cette durée équivaudrait quasiment à une gratuité totale et à une remise en cause indirecte du principe même de la gestion déléguée.
C'est pourquoi cet amendement s'inspire de la démarche initiée par Yannick Neuder, ancien ministre de la Santé et de l'Accès aux soins, qui prônait une charte nationale concertée entre tous les acteurs concernés. L'objectif est clair :
- Inscrire dans la loi des principes forts (gratuité pour les patients, tarifs adaptés pour les visiteurs et le personnel); - Laisser à la charte le soin de préciser les modalités concrètes (tarifs, plafonds, critères d'éligibilité), en tenant compte des spécificités locales et des impératifs de viabilité économique.
Cette approche évite une gratuité généralisée qui mettrait en péril les services de stationnement, tout en assurant que personne ne soit exclu de l'accès aux soins pour des raisons financières. L'amendement modifie ainsi la première phrase de l'article en disposant que les hôpitaux "visent à assurer" la gratuité.

Sort : Tombé | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000026.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer aux alinéas 4 à 6 les six alinéas suivants : « L'ensemble du personnel hospitalier, quel que soit le statut et la fonction de chacun, interne et externe, bénéficie d'un tarif de stationnement préférentiel. « Les visiteurs des patients hospitalisés, proches ou aidants, bénéficient d'un tarif de stationnement progressif ou dégressif selon la durée de stationnement. Un tarif journalier et un abonnement mensuel soumis à plafonnement leur sont proposés. « Les séjours longs, lourds ou caractérisés par des soins d'urgence font l'objet de tarifs dérogatoires spécifiques et adaptés à destination des visiteurs des patients hospitalisés. « Art. L. 1112‑3‑2 . – Une charte nationale opposable aux établissements publics de santé définis à l'article L. 6141‑1 est élaborée en concertation avec les directions d'établissement, les associations de patients, les gestionnaires de parkings et les collectivités territoriales concernées. « Elle précise les modalités d'application et fixe les différents tarifs de stationnement et plafonds de chacune des dispositions prévues à l'article L. 1112‑3‑1, en tenant compte la diversité des situations locales et des impératifs d'accessibilité, de solidarité et de viabilité économique. « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, la charte est publiée et réputée opposable. Elle est ensuite révisée annuellement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture de l'article premier pour mieux prendre en compte tous les enjeux du sujet : de solidarité, d'accessibilité et sécurité et de viabilité économique. Par exemple, lors de son audition, la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement (FNMS) a relevé que les deux premières heures de stationnement représentent 90% des recettes issues des visiteurs. Obliger à la gratuité sur cette durée équivaudrait quasiment à une gratuité totale et à une remise en cause indirecte du principe même de la gestion déléguée. C'est pourquoi cet amendement s'inspire de la démarche initiée par Yannick Neuder, ancien ministre de la Santé et de l'Accès aux soins, qui prônait une charte nationale concertée entre tous les acteurs concernés. L'objectif est clair : - Inscrire dans la loi des principes forts (gratuité pour les patients, tarifs adaptés pour les visiteurs et le personnel); - Laisser à la charte le soin de préciser les modalités concrètes (tarifs, plafonds, critères d'éligibilité), en tenant compte des spécificités locales et des impératifs de viabilité économique. Cette approche évite une gratuité généralisée qui mettrait en péril les services de stationnement, tout en assurant que personne ne soit exclu de l'accès aux soins pour des raisons financières. L'amendement modifie ainsi la première phrase de l'article en disposant que les hôpitaux "visent à assurer" la gratuité. Sort : Tombé | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000026.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Thibault Bazin added 1 commit 2026-07-21 02:45:22 +00:00

Amendement AS26 — art. premier 0489d8146b

Dispositif :

Substituer aux alinéas 4 à 6 les six alinéas suivants :
« L'ensemble du personnel hospitalier, quel que soit le statut et la fonction de chacun, interne et externe, bénéficie d'un tarif de stationnement préférentiel.
« Les visiteurs des patients hospitalisés, proches ou aidants, bénéficient d'un tarif de stationnement progressif ou dégressif selon la durée de stationnement. Un tarif journalier et un abonnement mensuel soumis à plafonnement leur sont proposés.
« Les séjours longs, lourds ou caractérisés par des soins d'urgence font l'objet de tarifs dérogatoires spécifiques et adaptés à destination des visiteurs des patients hospitalisés.
« Art. L. 1112‑3‑2 . – Une charte nationale opposable aux établissements publics de santé définis à l'article L. 6141‑1 est élaborée en concertation avec les directions d'établissement, les associations de patients, les gestionnaires de parkings et les collectivités territoriales concernées.
« Elle précise les modalités d'application et fixe les différents tarifs de stationnement et plafonds de chacune des dispositions prévues à l'article L. 1112‑3‑1, en tenant compte la diversité des situations locales et des impératifs d'accessibilité, de solidarité et de viabilité économique.
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, la charte est publiée et réputée opposable. Elle est ensuite révisée annuellement. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose une réécriture de l'article premier pour mieux prendre en compte tous les enjeux du sujet : de solidarité, d'accessibilité et sécurité et de viabilité économique.
Par exemple, lors de son audition, la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement (FNMS) a relevé que les deux premières heures de stationnement représentent 90% des recettes issues des visiteurs. Obliger à la gratuité sur cette durée équivaudrait quasiment à une gratuité totale et à une remise en cause indirecte du principe même de la gestion déléguée.
C'est pourquoi cet amendement s'inspire de la démarche initiée par Yannick Neuder, ancien ministre de la Santé et de l'Accès aux soins, qui prônait une charte nationale concertée entre tous les acteurs concernés. L'objectif est clair :
- Inscrire dans la loi des principes forts (gratuité pour les patients, tarifs adaptés pour les visiteurs et le personnel); - Laisser à la charte le soin de préciser les modalités concrètes (tarifs, plafonds, critères d'éligibilité), en tenant compte des spécificités locales et des impératifs de viabilité économique.
Cette approche évite une gratuité généralisée qui mettrait en péril les services de stationnement, tout en assurant que personne ne soit exclu de l'accès aux soins pour des raisons financières. L'amendement modifie ainsi la première phrase de l'article en disposant que les hôpitaux "visent à assurer" la gratuité.

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