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 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794)
+- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -6,9 +6,5 @@ Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un a
 
 « Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement.
 
-« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient de deux heures de stationnement gratuit par jour.
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-« L'accès au stationnement de l'hôpital public est gratuit le temps de leur service pour l'ensemble du personnel hospitalier, quels que soient leur statut et leur fonction.
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-« Pour les visiteurs, au‑delà d'une durée de stationnement de 2 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 15 euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder 100 euros par mois. »
+« L'ensemble du personnel hospitalier, quel que soit le statut et la fonction de chacun, interne et externe, bénéficie d'un tarif de stationnement préférentiel. « Les visiteurs des patients hospitalisés, proches ou aidants, bénéficient d'un tarif de stationnement progressif ou dégressif selon la durée de stationnement. Un tarif journalier et un abonnement mensuel soumis à plafonnement leur sont proposés. « Les séjours longs, lourds ou caractérisés par des soins d'urgence font l'objet de tarifs dérogatoires spécifiques et adaptés à destination des visiteurs des patients hospitalisés. « Art. L. 1112‑3‑2 . – Une charte nationale opposable aux établissements publics de santé définis à l'article L. 6141‑1 est élaborée en concertation avec les directions d'établissement, les associations de patients, les gestionnaires de parkings et les collectivités territoriales concernées. « Elle précise les modalités d'application et fixe les différents tarifs de stationnement et plafonds de chacune des dispositions prévues à l'article L. 1112‑3‑1, en tenant compte la diversité des situations locales et des impératifs d'accessibilité, de solidarité et de viabilité économique. « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, la charte est publiée et réputée opposable. Elle est ensuite révisée annuellement. »