Amendement 25 — après art. premier #62

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Thierry Frappé commented

2026-07-21 02:45:46 +00:00

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Dispositif :

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« se conforme aux »
les mots :
« respecte les ».
II. – En conséquence, à la même seconde phase du même alinéa 4, après le mot :
« charte »
insérer les mots :
« nationale opposable, ».

Exposé sommaire :

Les chartes constituent, par principe, des instruments de bonnes pratiques dépourvus de caractère contraignant. En l'absence de précision explicite, la charte mentionnée par l'amendement n° 19 risquerait de n'avoir qu'une portée incitative, sans garantie d'application effective sur le terrain.
Le présent sous-amendement vise à conférer une valeur normative claire à cette charte, en précisant son caractère opposable. Il garantit ainsi que les exigences nationales relatives à la gratuité et à la tarification du stationnement hospitalier s'imposeront effectivement aux établissements, dans un souci d'égalité de traitement, de sécurité juridique et d'effectivité de la loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000025.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « se conforme aux » les mots : « respecte les ». II. – En conséquence, à la même seconde phase du même alinéa 4, après le mot : « charte » insérer les mots : « nationale opposable, ». Exposé sommaire : Les chartes constituent, par principe, des instruments de bonnes pratiques dépourvus de caractère contraignant. En l'absence de précision explicite, la charte mentionnée par l'amendement n° 19 risquerait de n'avoir qu'une portée incitative, sans garantie d'application effective sur le terrain. Le présent sous-amendement vise à conférer une valeur normative claire à cette charte, en précisant son caractère opposable. Il garantit ainsi que les exigences nationales relatives à la gratuité et à la tarification du stationnement hospitalier s'imposeront effectivement aux établissements, dans un souci d'égalité de traitement, de sécurité juridique et d'effectivité de la loi. Sort : Rejeté | Déposé le 28/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000025.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Thierry Frappé added 1 commit 2026-07-21 02:45:46 +00:00

Amendement 25 — après art. premier ad6cbbab29

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « se conforme aux »
    les mots :
    « respecte les ».
    II. – En conséquence, à la même seconde phase du même alinéa 4, après le mot :
    « charte »
    insérer les mots :
    « nationale opposable, ».

Exposé sommaire :

    Les chartes constituent, par principe, des instruments de bonnes pratiques dépourvus de caractère contraignant. En l'absence de précision explicite, la charte mentionnée par l'amendement n° 19 risquerait de n'avoir qu'une portée incitative, sans garantie d'application effective sur le terrain.
    Le présent sous-amendement vise à conférer une valeur normative claire à cette charte, en précisant son caractère opposable. Il garantit ainsi que les exigences nationales relatives à la gratuité et à la tarification du stationnement hospitalier s'imposeront effectivement aux établissements, dans un souci d'égalité de traitement, de sécurité juridique et d'effectivité de la loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000025.xml

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